ALPES MARITIMES, VAR, Bouches du Rhone & VAUCLUSE
L’agent immobilier spécialiste en affaires rurales et forestières s’occupe de la transaction et la gestion des terrains agricoles et forestiers. Il est tenu d’avoir des connaissances techniques sur la spécificité des biens ruraux, et juridiques (conformément au Code rural et de la pêche maritime).
La SAFER (société d’aménagement foncier et d’établissement rural) a un droit de préemption sur tous les biens agricoles et ruraux à la vente. Son objectif est de maintenir en priorité la vocation agricole des terres, et de protéger l’environnement.
Lorsqu’un propriétaire souhaite mettre en vente son bien agricole, viticole ou forestier ; son locataire actuel a la priorité sur l’acquisition. Dans ce cas, la priorité du locataire prévaut même sur celle de la SAFER.
Par contre, si les textes prévoient aussi un droit de préemption au profit des collectivités publiques, c’est l’Etat qui détient alors la priorité absolue sur la transaction. (Source : article L.412-1 du Code rural et de la pêche maritime).
Ce professionnel de l’immobilier doit être porteur d’une carte professionnelle mentionnant son éligibilité à accomplir une « transaction sur immeubles et fonds de commerce » et la « gestion immobilière ».
Le négociateur spécialisé en affaires rurales et forestières doit en premier lieu faire une analyse du bien : mesurer son potentiel d’exploitation et estimer son prix. Il doit également informer la SAFER et le locataire au droit de préemption, et obtenir les autorisations de l’administration pour la mise en vente.
L’agent immobilier doit justifier d’une garantie financière de minimum 110000€, et de 120000 € s’il est garanti auprès de la Caisse de garantie de l’immobilier (CGAIM). Comme l’ensemble de ses confrères, il doit avoir une assurance de responsabilité civile, et prouver de sa totale capacité à exercer son métier.
Le spécialiste en affaires rurales et forestières doit indiquer clairement le montant de ses honoraires dans son agence et sur ses mandats.
